Conditions générales de vente (CGV)

I. Champ d'application/conclusion du contrat

Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Les commandes sont exécutées exclusivement sur la base des conditions suivantes. Toute disposition divergente doit être confirmée par écrit.

II Prix

Les offres de prix n’acquièrent un caractère obligatoire qu’après confirmation de la commande par le preneur d’ordre. Les prix mentionnés dans l’offre du preneur d’ordre sont valables sous réserve que les données de la commande sur lesquelles se base l’offre restent inchangées, mais au plus tard un mois après réception de l’offre par le donneur d’ordre. En cas de commandes avec livraison à des tiers, l’acheteur est considéré comme le donneur d’ordre, sauf convention contraire expresse. Les prix du preneur d’ordre ne comprennent pas la TVA. Les prix du preneur d’ordre s’entendent départ usine. Ils ne comprennent pas l’emballage, le fret, les frais de port, l’assurance et les autres frais d’expédition.
Les modifications ultérieures à l’initiative du donneur d’ordre, y compris les arrêts de machine qui en découlent, sont facturées au donneur d’ordre. Sont également considérées comme des modifications ultérieures les répétitions d’épreuves d’impression demandées par le donneur d’ordre en raison d’une légère différence par rapport au modèle.
Les esquisses, les projets, les épreuves, les épreuves d’imprimerie, les épreuves de correction, les modifications de données fournies/transmises et les travaux préparatoires similaires effectués à l’initiative du donneur d’ordre sont facturés. Il en va de même pour les transmissions de données (par exemple par ISDN).

III Paiement

Le paiement doit être effectué à réception de la facture, sans aucune déduction. Un éventuel accord d’escompte ne concerne pas le fret, le port, l’assurance ou d’autres frais d’expédition. La facture est établie à la date de la livraison, de la livraison partielle ou de la mise à disposition pour la livraison (dette d’enlèvement, retard de réception).
En cas d’avance exceptionnelle, un paiement anticipé approprié peut être exigé.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que l’exécution du droit au paiement est menacée par le manque de capacité financière du donneur d’ordre, le preneur d’ordre est en droit d’exiger un paiement anticipé, de retenir les marchandises non encore livrées et de suspendre la poursuite des travaux. Ces droits reviennent également au preneur d’ordre si le donneur d’ordre est en retard dans le paiement de livraisons reposant sur le même rapport juridique. § L’article 321 II du BGB n’est pas affecté.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Cela n’exclut pas la revendication d’autres dommages dus au retard. Si, dans les 10 jours suivant la réception de la facture et la livraison de la marchandise, le client ne paie pas le prix, y compris les frais annexes, conformément au point II (« Prix ») dans le délai de paiement indiqué, il est en retard de paiement, même sans mise en demeure.

IV. Livraison

Si la marchandise doit être expédiée, le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport.
Les dates de livraison ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par le preneur d’ordre. Si le contrat est conclu par écrit, la confirmation de la date de livraison doit également être faite par écrit. Le délai de livraison prend fin le jour où la marchandise quitte l’usine de livraison ou est stockée en raison de l’impossibilité d’expédition. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’examen des épreuves, des échantillons de fabrication, des lithos, etc. par le donneur d’ordre, et ce à partir du jour de l’envoi au donneur d’ordre jusqu’au jour de la réception de son avis. Si, après la confirmation de la commande, le donneur d’ordre demande des modifications de la commande qui ont une influence sur la durée de fabrication, un nouveau délai de livraison commence à courir, et ce uniquement après confirmation des modifications. Le preneur d’ordre n’est pas responsable du dépassement du délai de livraison si celui-ci est dû à des circonstances qui ne sont pas imputables au preneur d’ordre.
Si le contractant retarde la prestation, le client ne peut exercer les droits découlant de l’article 323 du BGB que si le retard est imputable au contractant. Cette disposition n’implique pas de modification de la charge de la preuve.
Les perturbations de l’exploitation – aussi bien dans l’entreprise du preneur d’ordre que dans celle d’un sous-traitant – comme par exemple les grèves, les lock-out ainsi que tous les autres cas de force majeure, ne donnent droit à la résiliation du contrat que si l’on ne peut plus exiger du donneur d’ordre qu’il attende davantage, faute de quoi le délai de livraison convenu est prolongé de la durée du retard. Une résiliation est toutefois possible au plus tôt quatre semaines après la survenance de la perturbation de l’entreprise décrite ci-dessus. Toute responsabilité du preneur d’ordre est exclue dans ces cas.
Le fournisseur dispose d’un droit de rétention, conformément à l’article 369 du Code de commerce allemand, sur les modèles d’impression et de tampons, les manuscrits, les matières premières et autres objets fournis par le client jusqu’à l’exécution complète de toutes les créances dues dans le cadre de la relation commerciale. Le matériel acquis par le client, quel qu’il soit, doit nous être livré franco domicile. La réception est confirmée sans garantie de l’exactitude de la quantité indiquée comme étant livrée. Pour les lots importants, les frais liés au comptage ou au contrôle du poids ainsi que les frais de stockage doivent être remboursés.
Le contractant reprend les emballages dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du décret sur les emballages. Le donneur d’ordre peut restituer les emballages dans les locaux du preneur d’ordre pendant les heures de bureau habituelles, après s’être annoncé à temps, à moins qu’un autre point de réception/collecte ne lui ait été désigné. Les emballages peuvent également être restitués au preneur d’ordre au moment de la livraison, à moins qu’un autre point de réception/collecte n’ait été désigné au donneur d’ordre. Les emballages ne sont repris qu’immédiatement après la livraison des marchandises et, en cas de livraisons successives, uniquement après notification et mise à disposition en temps utile. Les frais de transport des emballages usagés sont à la charge du client. Si un point de réception/collecte désigné est plus éloigné que l’établissement du preneur d’ordre, le donneur d’ordre ne supporte que les frais de transport qui seraient occasionnés par un éloignement jusqu’à l’établissement du preneur d’ordre. Les emballages retournés doivent être propres, exempts de matières étrangères et triés en fonction des différents types d’emballage. Dans le cas contraire, le preneur d’ordre est en droit de réclamer au donneur d’ordre les frais supplémentaires occasionnés par l’élimination.

V. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du preneur d’ordre jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’il détient sur le donneur d’ordre à la date de la facture. Le client n’est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le donneur d’ordre cède ainsi ses créances résultant de la revente au preneur d’ordre. Le preneur d’ordre accepte par la présente cette cession. Au plus tard en cas de retard, le client est tenu d’indiquer le débiteur de la créance cédée. La cession n’est toutefois valable qu’à concurrence du montant correspondant au prix (TVA comprise) de l’objet de la livraison facturé par le preneur d’ordre.
En cas de traitement ou de transformation de marchandises livrées par le preneur d’ordre et dont il est propriétaire, le preneur d’ordre est considéré comme le fabricant conformément à l’article 950 du Code civil allemand et conserve la propriété des produits à tout moment de la transformation. Si des tiers sont impliqués dans le traitement ou la transformation, le preneur d’ordre est limité à une part de copropriété correspondant à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété. La propriété ainsi acquise est considérée comme une propriété réservée.

VI Réclamations/Garanties

Le donneur d’ordre doit dans tous les cas vérifier immédiatement la conformité de la marchandise ainsi que des produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d’erreurs éventuelles est transféré au donneur d’ordre avec la déclaration de mise sous presse/déclaration de mise en fabrication, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs qui ne sont apparues ou n’ont pu être détectées qu’au cours du processus de fabrication faisant suite à la déclaration de mise sous presse/déclaration de mise en fabrication. Il en va de même pour toutes les autres déclarations de validation du donneur d’ordre.
Les réclamations ne sont recevables que dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. Les vices cachés, qui ne peuvent être trouvés après un examen immédiat, doivent être réclamés dans le délai de garantie légal.
En cas de défaut, le preneur d’ordre est tout d’abord tenu et autorisé, à son choix, à réparer et/ou à remplacer la marchandise, à l’exclusion de tout autre droit. Si le preneur d’ordre ne satisfait pas à cette obligation dans un délai raisonnable ou si l’exécution ultérieure échoue, le donneur d’ordre peut résilier le contrat ou réduire la rémunération, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.
Les défauts d’une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à une réclamation pour l’ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne soit sans intérêt pour le client.
Pour les reproductions en couleur, quel que soit le procédé de fabrication, de légères différences par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (par exemple, les épreuves numériques, les épreuves) et le produit final. En outre, la responsabilité pour les défauts qui n’affectent pas ou peu la valeur ou l’aptitude à l’emploi est exclue.
En cas de divergence dans la qualité des matériaux utilisés, le preneur d’ordre n’est responsable que jusqu’à concurrence de la valeur de la commande.
Les livraisons (y compris les supports de données, les données transmises) effectuées par le donneur d’ordre ou par un tiers auquel il a fait appel ne sont soumises à aucune obligation de contrôle de la part du preneur d’ordre. Ceci ne s’applique pas aux données manifestement non traitables ou illisibles. En cas de transmission de données, le donneur d’ordre doit, avant l’envoi, utiliser les programmes de protection contre les virus informatiques les plus récents. La sauvegarde des données incombe exclusivement au donneur d’ordre. Le preneur d’ordre est autorisé à faire une copie.
Les livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10% du tirage commandé ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Le calcul se fait sur la quantité livrée. Pour les livraisons de papiers spéciaux de moins de 1.000 kg, le pourcentage passe à 20%, pour les livraisons de moins de 2.000 kg, il passe à 15%.

VII Responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclues.
Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas
- en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave,
- en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, y compris par des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution du preneur d’ordre ; dans ce cas, sa responsabilité se limite aux dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat, en fonction de la nature du produit,
- en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client,
- en cas de défauts dissimulés dolosivement et de garantie prise pour la qualité de la marchandise,
- en cas de réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

VIII. Prescription

Les droits du client à la garantie et aux dommages-intérêts (points VI et VII), à l’exception des droits à dommages-intérêts mentionnés au point VII. 2, sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison (ou du retrait) des marchandises. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où le preneur d’ordre a agi de manière dolosive.

IX. Usages commerciaux

Dans les relations commerciales, les usages commerciaux de l’industrie de l’imprimerie s’appliquent (par exemple, pas d’obligation de remettre les produits intermédiaires tels que les données, les lithos ou les plaques d’impression qui sont créés pour fabriquer le produit final dû), sauf si une commande différente a été passée.

X. Archivage

Archivage Les produits revenant au donneur d’ordre, en particulier les données et les supports de données, ne sont archivés par le preneur d’ordre au-delà de la date de remise du produit final au donneur d’ordre ou à ses auxiliaires d’exécution qu’après accord exprès et contre rémunération spéciale. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, le donneur d’ordre doit s’en charger lui-même en l’absence d’accord.

XI. Travaux périodiques

Les contrats portant sur des travaux récurrents peuvent être résiliés avec un préavis d’au moins 3 mois avant la fin d’un mois.

XII. Droits de propriété industrielle/droits d'auteur

Le donneur d’ordre est seul responsable si l’exécution de sa commande porte atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur. Le donneur d’ordre est tenu d’indemniser le preneur d’ordre de toute réclamation de tiers pour une telle violation de droits.

XIII Lieu d'exécution, juridiction compétente, validité

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les procédures relatives aux chèques, aux lettres de change et aux actes juridiques, sont le siège du fournisseur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s’il n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne. Le droit allemand s’applique à la relation contractuelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.